En matière de recouvrement, le législateur est venu à nouveau renforcer par le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier, en œuvre depuis 2016 (articles 125-3 à 125-5 du code des procédures civiles d’exécution), en réhaussant le plafond à 5000€ et en introduisant la possibilité d’initiation de la procédure par voie dématérialisée.
Le plafond de la créance réhaussé de 4000€ à 5000€
Depuis le 1er Janvier 2020, le montant pour lequel un créancier peut solliciter un huissier pour recouvrer par voie de justice son débiteur par la procédure simplifiée, peut dorénavant s’élever à un plafond de 5000€ maximum (montant de la créance en principal et intérêts). Depuis sa création en 2015, ce plafond était fixé à 4000€. La loi vise donc à renforcer ce dispositif, pour faciliter le règlement des factures impayées et réduire les retards de paiement, en particulier ceux dont sont victimes les petites et moyennes entreprises.
Mise en œuvre possible d’une procédure par voie dématérialisée
Le décret permet donc à présent aux huissiers d’inviter les débiteurs à participer à cette procédure simplifiée au moyen d’un message transmis par voie électronique, mais tout en maintenant le formalisme prévu depuis le départ. Les huissiers de justice doivent utiliser les modèles de lettre, de message électronique et de formulaires d’acceptation et de refus de participer à la procédure établis par l’arrêté du 24 décembre 2019. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039755238
Par ailleurs, cette transmission par voie électronique s’ajoute, mais ne dispense pas de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception . A l’huissier de justice sollicité par le créancier de choisir l’un ou l’autre de ces modes de transmission.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures de recouvrement de petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020 (D. n° 2019-992, art. 16, al. 1er).
Une procédure qui reste avantageuse en terme de délais et de simplicité de mise en oeuvre
Bien que les frais restent à charge du créancier (5 et 12% du montant en moyenne), ce dispositif reste une alternative de recouvrement pertinente à l’injonction de payer, le référé provision, ou l’assignation en paiement.
Procédure rapide dans le cas où le débiteur accepte de participer à la procédure, elle permet d’obtenir le titre exécutoire dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre par huissier, et donc de gagner un temps précieux.
A noter que la procédure acceptée par le débiteur suspend la prescription.
Simple à mettre en œuvre et facilitée par l’envoi des documents et justificatifs par voie dématérialisée, elle évite d’avoir recours à un avocat, et à un juge, en cas d’acceptation de la procédure.
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/ – https://www.assistant-juridique.fr/recouvrement_petites_creances.jsp