L’ordonnance 2021-1190 du 15 Septembre 2021 vient préciser le cadre juridique et le calendrier de déploiement du dispositif de l’obligation de facturation électronique qui va s’appliquer dès Juillet 2024 pour les grandes entreprises puis progressivement à toutes les autres entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises intervenant sur des marchés publics sont déjà tenues d’envoyer leurs factures à destination des collectivités au format électronique via la plateforme de gestion publique Chrorus Pro.
La dématérialisation des factures a pour objectifs annoncés de faciliter la collecte de la TVA pour l’administration fiscale, lutter contre la fraude (cf fraude Carroussel notamment), appréhender en temps réel l’activité économique, et à simplifier certaines démarches pour les entreprises à terme comme la génération de déclarations de Tva préremplies par exemple.
Le format de facture électronique
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire (définition d’après impots.gouv.fr).
Les mentions obligatoires restent identiques telles que détaillées dans l’article L 441-9 du Code de Commerce.
Nécessité d’utiliser une plateforme publique ou privée habilitée
Les factures générées, devront être adressées au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation uniquement – et non en direct – , qu’il s’agisse du portail public de dématérialisation ou d’une autre plateforme de dématérialisation immatriculée auprès de l’administration fiscale.
La plateforme se chargera de remettre les factures au bon destinataire, mais également les informations fiscales à l’administration pour les assujettis.
Une démarche de e-reporting sera mise en place en parallèle pour gérer la transmission des informations via les plateformes également pour les fournisseurs et clients concernés par des transactions hors du champs de la facturation électronique (opérations BtoC, ou opérateurs étrangers).
Calendrier de mise en œuvre progressif de 2024 à 2026
Le calendrier de déploiement de la facturation électronique est programmé en plusieurs étapes :
- au 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
- au 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
- au 1er janvier 2025 aux ETI,
- au 1er janvier 2026 aux PME et TPE.
Sources :
https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-entreprises